A-5.1, r. 5.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des acupuncteurs

Article 18 Versions de la disposition

2020-03-19

18. Lorsque, après étude du rapport d’inspection, le comité n’entend pas recommander au Conseil d’administration de prendre une ou plusieurs des mesures prévues à l’article 113 du Code des professions (chapitre C-26) ou à l’article 20, il notifie un avis à l’acupuncteur et lui transmet un rapport dans les plus brefs délais.

Le comité peut formuler des commentaires à l’acupuncteur pour l’amélioration ou le maintien de la qualité de son exercice professionnel et, s’il le juge approprié, il peut:

1°  demander à l’acupuncteur de lui fournir, dans le délai qu’il indique, une preuve qu’il a donné suite à ces commentaires;

2°  mandater un inspecteur ou un expert pour effectuer une visite de suivi ayant pour objet de vérifier que l’acupuncteur a donné suite à ces commentaires. Les articles 10 à 14 s’appliquent à la visite de suivi, compte tenu des adaptations nécessaires.

Décision OPQ 2020-380, a. 18.

Non en vigueur

En vig.: 2020-03-19

18. Lorsque, après étude du rapport d’inspection, le comité n’entend pas recommander au Conseil d’administration de prendre une ou plusieurs des mesures prévues à l’article 113 du Code des professions (chapitre C-26) ou à l’article 20, il notifie un avis à l’acupuncteur et lui transmet un rapport dans les plus brefs délais.

Le comité peut formuler des commentaires à l’acupuncteur pour l’amélioration ou le maintien de la qualité de son exercice professionnel et, s’il le juge approprié, il peut:

1°  demander à l’acupuncteur de lui fournir, dans le délai qu’il indique, une preuve qu’il a donné suite à ces commentaires;

2°  mandater un inspecteur ou un expert pour effectuer une visite de suivi ayant pour objet de vérifier que l’acupuncteur a donné suite à ces commentaires. Les articles 10 à 14 s’appliquent à la visite de suivi, compte tenu des adaptations nécessaires.

Décision OPQ 2020-380, a. 18.